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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | juillet 2021
Michigan announced a second round of funding for the Michigan COVID-19 Safety Grant Program to provide small businesses with matching funds of up to $10,000 to decrease risk through health and safety-related equipment purchases and training.
The grant application window was open from June 7 through June 18, with a potential third phase if funds remained available.
Applicants must have fewer than 250 employees, provide their COVID-19 safety plan, and describe how the grant would improve workplace safety for employees and customers.
Grant monies can be utilized to:
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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